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Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025. Le texte final confirme néanmoins la persistance d’un déséquilibre structurel des comptes sociaux.
Pour l’ensemble des branches du régime général, le déficit s’établit à 19,4 milliards d’euros, soit 1,9 milliard de moins que dans la version gouvernementale initiale.
| Branche | Recettes (Md€) | Dépenses (Md€) | Solde (Md€) |
| Maladie | 257,5 | 271,3 | -13,8 |
| AT-MP | 17,1 | 18,0 | -1,0 |
| Vieillesse | 60,1 | 59,7 | +0,4 |
| Famille | 43,3 | 43,6 | -0,4 |
| Autonomie | 43,3 | 43,6 | -0,4 |
| Total | 664,8 | 684,2 | -19,4 |
Ce résultat intègre aussi un transfert de 6,6 milliards d’euros de recettes de l’État vers la Sécurité sociale, incluant :
Des recettes nouvelles ciblées :Pour contenir le déficit, le législateur a acté plusieurs leviers de financement supplémentaires
En revanche, le gel des barèmes de CSG sur les pensions de retraite et les allocations chômage, envisagé initialement, a été écarté par le Parlement.
Côté dépenses, plusieurs facteurs expliquent la dégradation du solde :
Par ailleurs, le rejet parlementaire de l’extension et du doublement des franchises et participations forfaitaires sur les médicaments et actes médicaux a réduit de 2,5 milliards d’euros les économies espérées par le gouvernement.
Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 adoptée mi-décembre a mis en place une nouvelle taxe de 2,05 % sur les cotisations perçues par les complémentaires santé, qui coûtera 1 milliard d’euros aux organismes qui les gèrent comme les mutuelles, entreprises d’assurance et organismes paritaires.
Le texte consacre plusieurs orientations majeures en matière de retraite :
Enfin, la loi crée un congé de naissance supplémentaire de deux mois par parent, cumulable avec les congés maternité et paternité existants. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2026 (article 99).
| Catégorie de produits | Produits soumis à la hausse des PS au 01.01.2026 | Produits non soumis à la hausse des PS |
| Placements financiers classiques (compte-titres) | ✔️Intérêts de comptes à terme | ❌ Exclus |
| ✔️Obligations et titres de créance | ❌ Exclus | |
| ✔️Dividendes d’actions | ❌ Exclus | |
| ✔️Plus-values mobilières (actions, obligations, OPC) | ❌ Exclus | |
| ✔️Produits de fonds financiers fiscalisés | ❌ Exclus | |
| Assurance-vie (hors PER) & contrats de capitalisation | ❌ Exclus | ✔️ Produits des contrats d’assurance-vie : PS maintenus à 17,2 % |
| PEA | ✔️ PS dus lors des retraits effectués | ✔️ Aucune imposition pendant la phase d’épargne |
| PER – sorties en capital (gains) | ✔️ PS sur la part de gains | ✔️ Versements déduits : pas de PS |
| PER – sorties en rente | ❌ Hors champ | ✔️ Prélèvements sociaux applicables aux pensions (régime inchangé) |
| Revenus immobiliers | ❌ Exclus | ✔️ Revenus fonciers |
| ✔️ Plus-values immobilières | ||
| Épargne réglementée | ❌ Exclus | ✔️ Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune |
| Épargne logement | ❌ Exclus | ✔️ PEL et PEP (selon conditions légales) |
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