Le 100 % Santé : un accès élargi à des soins sans reste à charge

Depuis le 1er janvier 2021, la réforme du 100 % Santé est pleinement entrée en application. Elle permet à tous les assurés disposant d’une complémentaire santé responsable – soit la grande majorité des contrats existants – ou de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S), d’accéder à des soins intégralement remboursés, sans avance ni reste à charge.

Cette prise en charge concerne trois postes de dépenses historiquement coûteux :

• l’optique,
• l’audiologie,
• le dentaire.

Les équipements et soins inclus dans le panier 100 % Santé sont couverts à 100 %, grâce à l’intervention conjointe de l’Assurance Maladie et de la complémentaire santé.

Une liberté de choix préservée

Les assurés peuvent bien entendu opter pour des équipements relevant du panier 100 % Santé, sans aucun frais à leur charge.
Ils restent toutefois libres de choisir des solutions hors panier, si celles-ci correspondent davantage à leurs attentes, avec alors un reste à charge éventuel.

Des paniers conçus pour allier qualité et accessibilité

Les offres 100 % Santé ont été élaborées collectivement par les professionnels de santé, les pouvoirs publics, l’Assurance Maladie, les complémentaires santé et les fabricants. L’objectif : proposer un choix de produits fiables, performants et adaptés aux besoins de chacun, tout en garantissant une prise en charge totale.

À noter : un contrat est qualifié de « responsable » lorsqu’il respecte certains principes, notamment l’absence de sélection médicale et un socle minimum de garanties (ticket modérateur, forfait hospitalier sans limite…). En pratique, près de 95 % des contrats sur le marché répondent à ces critères.

Le 100 % Santé : un enjeu clé pour les professionnels et les entreprises

La réforme 100 % Santé vise à supprimer les freins financiers à l’accès aux soins. Elle impose aux contrats de complémentaire santé solidaires et responsables de couvrir intégralement le panier 100 % Santé :

• depuis 2020 pour l’optique et certaines prothèses dentaires,
• depuis 2021 pour l’audiologie.

Elle s’accompagne également d’un effort de transparence et de lisibilité des garanties, afin de faciliter la comparaison entre les contrats, notamment grâce à une harmonisation des libellés et à des exemples concrets de remboursement.

Pourquoi les contrats collectifs sont-ils concernés ?

Les employeurs ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés, avec un niveau minimal de garanties défini par la réglementation.
Ces contrats doivent impérativement respecter le cahier des charges des contrats solidaires et responsables.

Ce cadre réglementaire a été mis à jour pour intégrer progressivement le 100 % Santé :

• dès 2020 pour l’optique et le dentaire,
• en 2021 pour l’audiologie.

Les contrats collectifs souscrits ou renouvelés doivent donc être mis en conformité, tant sur le plan des garanties que sur celui des actes juridiques qui les instaurent.

Pourquoi les branches et les entreprises sont-elles directement impliquées ?

Les régimes de frais de santé en entreprise reposent sur un acte fondateur (accord collectif, décision unilatérale de l’employeur ou référendum).
Ces dispositifs, tout comme les accords de branche lorsqu’ils existent, doivent être alignés avec les exigences du 100 % Santé.

En parallèle, les entreprises, en lien avec leur assureur, doivent ajuster leurs contrats afin de respecter :

• le nouveau cahier des charges des contrats responsables,
• les garanties minimales obligatoires au bénéfice des salariés.

Cette mise en conformité est essentielle pour sécuriser les exonérations de charges sociales associées aux contrats responsables et éviter tout décalage entre les textes juridiques et les contrats d’assurance.